L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière qui peut être accordée par l’Etat, sous certaines conditions (financières essentiellement), aux personnes souhaitant agir ou se défendre en Justice, ou qui souhaitent parvenir à une transaction avant toute procédure.
Les demandes sont gérées et étudiées par le Bureau d’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle partielle
Si le Bureau d’aide juridictionnelle vous accorde l’aide juridictionnelle partielle, elle prend en charge une partie des honoraires de votre Avocat, mais des honoraires complémentaires à fixer avec lui seront dus.
Dans cette hypothèse, l’avocat a l’obligation de vous soumettre une convention d’honoraires (reprenant notamment les honoraires restant à votre charge) qui devra être validée par le Bâtonnier.
Aide juridictionnelle totale
Si le Bureau d’aide juridictionnelle vous accorde l’aide juridictionnelle totale (100%), les frais d’intervention de l’Avocat seront pris en charge, sauf le droit de plaidoiries que vous devez régler entre les mains de votre Avocat et qui est fixé à 13 €.
Les sommes engagées avant la demande d’aide ne seront néanmoins pas remboursées.
Dans tous les cas, les autres frais (expertises, droits d’enregistrement) sont totalement pris en charge.
Néanmoins, l’aide juridictionnelle n’est pas accordée si les frais de la procédure peuvent être pris en charge par votre assureur (par l’intermédiaire d’un contrat de protection juridique)ou par votre employeur que vous devez informer (si le contentieux trouve l’origine dans l’exécution du contrat de travail)
La plupart des procédures courantes autorise le recours à l’aide juridictionnelle, et votre niveau d’aide dépendra de vos ressources et du nombre de personne qui sont à votre charge.
Pour demander l’aide juridictionnelle (avant ou pendant l’affaire concernée), il y a lieu de remplir un formulaire et de justifier d’un certain nombre de pièces portant sur vos ressources et/ou sur les personnes qui sont à votre charge.
Vous pouvez former votre demande et compléter votre dossier en ligne (grâce à vos identifiants FranceConnect).
Si vous rencontrez des difficultés pour déposer ou compléter votre dossier, vous pouvez prendre attache avec les maisons France Services de votre localité (pour trouver le lieu le plus proche de chez vous), où les conseillers sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches administratives.
Dossier d’aide juridicionnelle à télécharger et imprimer, puis à remettre complété et signé à votre Avocat.
La désignation d'office
Si vous ne connaissez pas d’Avocat et que vous devez comparaître devant une Juridiction Pénale (c’est-à-dire un Juge d’Instruction, un Tribunal de Police, un Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises), un Avocat « commis d’office » peut vous assister, dès lors que vous en ferez la demande auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend la Juridiction devant laquelle vous devez comparaître, en joignant une copie de votre convocation et de vos derniers justificatifs de revenus et de charges.
Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées afin que vous puissiez entrer en contact avec lui, mais c’est à vous de faire les démarches pour le rencontrer avant l’audience.
Vous déterminerez avec cet Avocat commis d’office, lors de votre premier rendez-vous avec lui, son mode de rémunération et, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.